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Les conditions générales "ANNONCES PAYS" |
Introduction
Pour déposer une annonce, il suffit de s'enregistrer gratuitement: votre
compte sera constitué de votre adresse e-mail (identifiant), visible
ou non sur le détail de votre annonce, de votre mot de passe et d'un
pseudo apparent.
Toute annonce déposée ou modifiée fera l'objet d'une validation
par nos administrateurs: le délai entre le dépôt de l'annonce
et sa validation peut varier de quelques minutes à 24 heures, variable
le week-end.
La durée de parution est de 20 jours, sauf réactualisation de
votre part.
Les annonces contenant des propos vulgaires, racistes ou diffamatoires ne seront
pas publiées.
Annonces Pro et Photo :
Payantes depuis le 26 avril 2004.
Une nouvelle option , payante, permettant de publier une annonce avec photo
ou logo est créée . Détail sur le formulaire et dans le
conditons générales ci dessous .
Les professionnels sont priés de ne publier que des annonces payantes
: les autres seront supprimées et pourront faire l'objet de poursuites.
Catégorie
Rencontres:
Les annonces des mineurs ne sont pas acceptées, ni les annonces Photo
ou Pro.
Les N° de téléphone ou adresses postales ne sont pas acceptés.
Les annonces évoquant des propositions ou demandes financières
ne sont pas publiées.
Attention à la
fonctionnalité qui permet de voir "Les
annonces de cet internaute" !
En effet, celle-ci permet de lister les annonces que vous avez déposées,
toutes rubriques confondues, par conséquent votre numéro de téléphone
peut être connu par ce biais.
N'utilisez donc pas le même compte pour publier vos annonces "Rencontres"
et vos autres annonces.
Une sélection d'annonces
sera éditée dans le mensuel papier gratuit "Les Pages Noires".
Catégorie
Trucs et Troc:
Pour la vente de chiens ou de chats, il vous est demandé, conformément
à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1999, de mentionner:
- l'âge des animaux vendus
- le N° d'identification du chien ou celui de la mère
- le nombre d'animaux de la portée.
Catégorie
Emploi:
La sous-catégorie "Propositions diverses" concerne notamment
les emplois non salariés, démarchages, agents commerciaux.
La sous-catégorie "Demandes" concerne aussi bien les demandes
d'emploi que les recherches de stages, contrats de qualification, offres de
service ou propositions de cours.
Choisissez la bonne rubrique, sinon votre annonce sera publiée en retard ou pas du tout !
Nous espérons que
vous trouverez votre bonheur sur ce site..
Suite
des conditions générales
Les présentes conditions générales et leur introduction
ont pour objet de définir les modalités et conditions générales
dans lesquelles, France Télécom Direction régionale de
la Réunion, 2 rue Marcel Pagnol 97490 Sainte Clotilde ,Téléphone
: 0262 20 60 24, Télécopie : 0262 20 61 69 met à la disposition
de l'utilisateur, à partir du site http://reunion.wanadoo.fr, un service
de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé
le " Service ") en vue de leur insertion en ligne sur le réseau
internet.
Article 1: Acceptation
des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de
son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir
lu les présentes Conditions Générales et les remarques
préliminaires qui en font partie intégrante. Le seul fait d'utiliser
ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes
Conditions Générales et remarques.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement
capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service est
réservé aux personnes physiques majeures, domiciliées en
France (Métropolitaine et DOM-TOM).
France Télécom Direction régionale de la Réunion,
se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à
tout moment les présentes Conditions Générales. L'utilisateur
est réputé accepter cette dernière version à chaque
nouvelle connexion au Service.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales,
France Télécom Direction régionale de la Réunion
se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2: Description
du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces
qui seront mises en ligne sur les sites http://reunion.wanadoo.fr
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à
tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
Article 3: Dépôt
des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, France Télécom
Direction régionale de la Réunion invite l'utilisateur à
vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce gratuite en remplissant et
validant un formulaire sur le site.
Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne,
directement sur le site où l'utilisateur a fait son dépôt.
3.3 Annonces payantes : certaines annonces ( annonces avec photo, annonces de
professionnels) sont PAYANTES. ( voir article 8)
Article 4: Engagements
de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce
:
a.ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
b.ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits
ou volés ;
c.ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux
droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété
intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des
tiers ;
d.n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation,
ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires,
la commercialisation des animaux et plantes, ou la publicité mensongère)
;
e.ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f.ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
g.ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou
programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement
tout système informatique, données ou informations nominatives.
Article 5: Responsabilité
Les annonces diffusées sur le site sont éditées et mises
en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. France Télécom
Direction Régionale de la Réunion décline toute responsabilité
quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
France Télécom Direction régionale de la Réunion
n'est que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur
s'engage donc à indemniser France Télécom Direction régionale
de la Réunion de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit
France Télécom Direction Régionale de la Réunion
contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que France Télécom Direction Régionale
de la Réunion n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs
et vendeurs.
France Télécom Direction Régionale de la Réunion
n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté,
la licéité des articles répertoriés, la véracité
ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs
à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs
à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, France Télécom Direction
Régionale de la Réunion se réserve le droit de refuser
purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce
dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme
contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager France
Télécom Direction Régionale de la Réunion de tout
dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais
que pourrait subir France Télécom Direction Régionale de
la Réunion si sa responsabilité se trouvait engagée par
un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers,
consécutive au dépôt d'une petite annonce sur le site en
violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'utilisateur autorise France Télécom Direction Régionale
de la Réunion à divulguer tout ou partie du contenu émis
dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :
-pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une
procédure judiciaire ;
-pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales
;
-pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes
Conditions Générales ;
-pour protéger les droits et intérêts de France Télécom
Direction Régionale de la Réunion.
Article 6: Limitation
de Responsabilité
France Télécom Direction Régionale de la Réunion
emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans
un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de
moyens et France Télécom Direction Régionale de la Réunion
n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité
du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité
de France Télécom Direction Régionale de la Réunion
ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront
exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données
ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation
du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de France Télécom Direction Régionale
de la Réunion ne saurait être engagée, directement ou indirectement,
dans les transactions qui obéissent aux règles générales
du Code Civil (art. 1641 et suivants). Il est précisé que France
Télécom Direction Régionale de la Réunion n'intervient
en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
France Télécom Direction Régionale de la Réunion
n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté,
la licéité des articles répertoriés, la véracité
ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs
à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs
à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, France Télécom Direction
Régionale de la Réunion se réserve le droit de refuser
purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce
dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme
contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre
obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées,
sauf si l'intention de nuire est manifeste dans l'énoncé de l'annonce.
Article 7: Données
personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur
est informé de ce que les informations nominatives signalées comme
étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du
service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations
sont destinées exclusivement à France Télécom Direction
Régionale de la Réunion. L'utilisateur bénéficie
d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession
de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant
un message à l'adresse électronique suivante :
, en format texte sans pièces jointes attachées.
Article 8 : Tarif et
Paiement des annonces Photo et Pro.
Ces annonces sont PAYANTES. Le prix est disponible sous le lien « paiement
simplifié » accessible sur la page d'accueil des petites
annonces.
Le prix du dépôt d'une annonce couvre la parution dans le site
espacereunion.com dans des conditions préférentielles ( publication
d'une photo, présence en tête de liste à l'affichage de
la rubrique annonce) pour une durée de 20 jours.
Le crédit est réputé consommé lorsque l' annonce
est validée pour parution.
Toute modification d'une annonce (sujet, libellé, catégorie, photo)
entraîne la consommation d'un crédit lors de la nouvelle validation.
Seule la suppression apr l'utilisateur de son annonce est gratuite.
Les professionnels (entreprises, associations) n'ont pas accès aux annonces
gratuites et doivent obligatoirement prendre une annonce payante en faisant
paraître une photo ou à défaut leur logo dans leurs annonces.
Les professionnels des secteurs suivants : télécommunications,
fournitures de services internet, annuaires téléphoniques, téléconvivialité
n'ont pas accès a ce service d'annonces.
La présence de liens internet est simplement tolérée et
doit être réservée aux produits touristiques (gites, meublés
de vacances...)
La suppression d'annonces gratuites émanant de professionnels sera faite
sans préavis et leur publication sur le site pourra faire l'objet de
poursuites judiciaires.
La gestion du paiement des annonces payantes est assurée
- pour le payement par téléphone ( numéro surtaxé)
par Allopass, dont les conditions générales s'appliquent.
- pour le paiement par chèque ou carte bancaire, à partir de 8
euros, par une société présente à la Réunion,
Lavague on line Sàrl.
Ces sociétés sont indépendantes du groupe France Télécom
et l'utilisateur recourt à leur services sous sa propre responsabilité
, les conditions générales de ces entreprises s'appliquent à
cette opération et il est invité à les consukter avant
d'effectuer son paiement.
Les modes de paiement sur facture Wanadoo ou France Télécom ne
sont pas ouvert actuellement sur le site Espace Réunion. Ils sont disponibles
sur d'autres sites, sans lien juridique avec celui ci ( par exemple http://mpa.wanadoo.fr,
http://mpa.voila.fr).
La somme versée correspond à une durée déterminée.
L'utilisateur n'aura droit a aucun remboursement, partiel ou total, dans l'hypothèse
où il demanderait ou déciderait la suppression de son annonce.
L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'utilisateur
et le système de paiement Carte bancaire est entièrement à
la charge de la société La vague on line sarl.
Ainsi, Espace Réunion ni France Télécom Réunion
n'ont accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée
aux coordonnées cartes bancaires des utilisateurs.
Une facture ou une note sera adressée dans les formes et avec les mentions
prévues par les textes en vigueur à tout utilisateur qui le demandera
à la Vague on line.
Article 9: Dispositions
diverses
Dans l'hypothèse où l'annonce deviendrait sans objet (vente d'un
bien, mise en location, etc), les annonceurs s'engagent à supprimer immédiatement
leur annonce.
La suppression de l'annonce ne donnera droit à aucun dédommagement
ni au remboursement total ou partiel, des sommes versées.
Une selection de petites annonces pourra être faite , à destination
d'un titre de presse à la Réunion. Cette sélection sera
faite en respectant l'anonymat des utilisateurs, et des coupes, abréviations,
ou adaptations pourront être faites pour permettre leur publication. Il
appartient aux utilisateurs de signaler à France Télécom
Direction Régionale de la Réunion leur souhait de ne pas voir
leur annonce reproduite au moment du dépôt, en le spécifiant
dans le corps de l'annonce ou à l'adresse ci dessous.
Toute notification, réclamation ou contestation doit être transmise
par écrit à l'adresse suivante :
France Télécom Direction Régionale de la Réunion
2 rue Marcel Pagnol
97490 Sainte Clotilde
ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Saint Denis de la Réunion seront seuls compétents pour connaître du litige.
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